Instruction 101000 fiche REGUL V1 moins perçus trop perçus ( moins versés trop versés)

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Catégorie : Condition militaire

Publication : vendredi 2 décembre 2016 21:46

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Le but de cet article est de vous présenter le information fournies par la fiche REGUL V1 de l'instruction 101000 relative à :

RÉGULARISATIONS POSITIVES ET NÉGATIVES SUR SOLDE ET PRESTATIONS FAMILIALES

Télécharger la fiche : 101000 fiche REGUL V1.

Cette fiche vous fournit toutes les informations relative au versement des moins-perçus et  recouvrement des trop-perçus.

Moins-perçu : régularisation positive sur solde et prestations familiales. ( communément appelé moins versé MV )

Trop-perçu : régularisation négative sur solde et prestations familiales. ( communément appelé trop versé TV )

Si vous êtes concerné par une procédure de régularisation, nous vous invitons à télécharger et lire toute la fiche et en particulier ses annexes dont les titres figurent ci -après :

Noter les imprimés différents pour selon le statut du personnel et la séparation des notifications relatives à la solde et aux prestations et retenues sociales.

ANNEXE 1.1 LETTRE NOTIFIANT A UN ADMINISTRÉ RADIÉ DES CADRES, RAYÉ DES CONTROLES DE L'ARMÉE D’ACTIVE OU RÉSERVISTE UN TROP-PERÇU DE SOLDE

PIECE JOINTE A L’ANNEXE 1.1 et / ou 1.2 RÉCÉPISSÉ DE NOTIFICATION D'UNE DÉCISION DE TROP-PERÇU

ANNEXE 1.2 LETTRE NOTIFIANT A UN ADMINISTRÉ RADIÉ DES CADRES, RAYÉ DES CONTROLES DE L'ARMÉE D’ACTIVE OU RÉSERVISTE UN TROP-PERÇU DE PRESTATIONS FAMILIALES OU PORTANT SUR UNE RÉGULARISATION EN MATIÈRE DE RETENUES SOCIALES OBLIGATOIRES (contribution sociale généralisée CSG, contribution pour le remboursement de la dette sociale CRDS, contribution de solidarité SOLID).

ANNEXE 2.1 LETTRE NOTIFIANT A UN ADMINISTRÉ RELEVANT DU STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES UN TROP-PERÇU DE SOLDE (trop-perçu d’un montant supérieur à 80 € et à 5% de la rémunération nette mensuelle à payer)

PIÈCE JOINTE À L’ANNEXE 2.1 et/ou 2.2 RÉCÉPISSÉ DE NOTIFICATION D'UNE DÉCISION DE TROP-PERÇU

DÉCLARATION

ANNEXE 2.2 LETTRE NOTIFIANT A UN ADMINISTRÉ RELEVANT DU STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES UN TROP-PERÇU DE PRESTATIONS FAMILIALES OU PORTANT SUR UNE RÉGULARISATION EN MATIÈRE DE RETENUES SOCIALES OBLIGATOIRES (contribution sociale généralisée CSG, contribution pour le remboursement de la dette sociale CRDS, contribution de solidarité SOLID).

ANNEXE 3 ETAT COMPARATIF

ANNEXE 3 (suite)

ETAT COMPARATIF POUR LA SOLDE DU MOIS DE ..................…

DÉTAIL DES RÉGULARISATIONS

ANNEXE 4.1 LETTRE FAISANT PART A UN ADMINISTRÉ RELEVANT DU STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES DE LA MISE EN PLACE DE LA PROCÉDURE DE REPRISE

ANNEXE 4.2 ECHÉANCIER DE RECOUVREMENT

ANNEXE 4.2 (suite) ECHÉANCIER DE RECOUVREMENT POUR LA SOLDE DU MOIS DE ..................…

CIRCULAIRE relative à la prestation de soutien en cas d'absence prolongée du domicile (PSAD). du 25 juillet 2016

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Catégorie : Condition militaire

Publication : jeudi 17 novembre 2016 22:16

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25 juillet 2016  Prestation de soutien en cas d'absence prolongée du domicile (PSAD) :

OBJECTIFS : La prestation de soutien en cas d'absence prolongée du domicile (PSAD) est destinée aux familles du personnel militaire ou civil du ministère de la défense absent de son foyer pour pallier des conséquences d'un départ en mission opérationnelle ou d'une hospitalisation de longue durée.

Cette prestation a vocation à soutenir le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité resté seul au domicile ou, en cas de famille monoparentale, les personnes fiscalement à charge, en favorisant le recours aux services à la personne pendant toute la durée de l'absence du ressortissant.

Le texte complet est accessible via le lien ci-après :

CIRCULAIRE N° 2026/DEF/SGA/DRH-MD relative à la prestation de soutien en cas d'absence prolongée du domicile.

Instruction 101000 fiche PMID V1. Calcul du Pécule Modulable d'Incitation au Départ

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Catégorie : Condition militaire

Publication : vendredi 2 décembre 2016 21:38

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Le but de cet article est de vous présenter le information fournies par la fiche PMID de l'instruction 101000

Télécharger la fiche : 101000 fiche PMID V1.

Aucun pécule ne pourra être attribué après le 31 décembre 2019.

Attention : Même si le dispositif existe toujours, c'est une mesure d'incitation au départ et non une récompense pour bons services. Sauf cas particulier, il ne faut pas trop compter en bénéficier.

Avant de monter un plan de reconversion conditionné par l'obtention du PMID, il est primordial de s'entretenir avec son gestionnaire.

Cette fiche vous fournit les modalités de calcul du Pécule Modulable d'Incitation au Départ (PMID).

Elle précise :

• Les conditions d'attribution du PMID.
• Les mode de versement
• Le calcul des deux fractions
• La fiscalité
• Les contributions obligatoires : CSG CRDS etc.
• etc.

Pour ceux qui veulent en savoir plus sur le PMID :

Dans le prolongement du dispositif institué par la loi de finances pour 2009 pour la période 2009/2014, l'article 38. de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale prévoit l'attribution de pécules modulables d'incitation au départ des militaires, tenant compte des nécessités du service et faisant l'objet d'un contingentement interministériel pour la période allant du 1^er janvier 2014 au 31 décembre 2019 (dates incluse.

INSTRUCTION N° 230096/DEF/SGA/DRH-MD/SR-RH/FM1 relative aux modalités d'attribution du pécule modulable d’incitation au départ des militaires institué par l’article 38. de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.

Les militaires dans le code de la sécurité sociale 2 : domaines de compétence exclusive médecins militaires

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Catégorie : Condition militaire

Publication : mardi 6 décembre 2016 23:23

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 Pour continuer à vous familiariser avec le code de la sécurité sociale.

Médecin militaire ou civil ?

Certaines décisions sont de la compétence exclusive des services de santé militaires

Pour accéder à la version en ligne  (Version consolidée au 24 novembre 2016)

Téléchargement du code complet au format pdf sur le site de l'aprodef (consolidé le 17 novembre 2016 attention ce n'est pas la dernière version)

Article L713-11
En ce qui concerne le régime de sécurité sociale, les militaires en activité, ainsi que leur famille ont le libre choix du médecin militaire ou civil.

Article L713-12
Les services de santé militaires restent seuls compétents pour toutes les décisions pouvant avoir des conséquences statutaires ou disciplinaires.